Loi de sécurité financière
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La loi de sécurité financière (LSF), aussi appelée « loi Mer » du nom du Ministre des Finances en poste Francis Mer, a été adoptée par le Parlement français, puis promulguée le afin de renforcer les dispositions légales en matière de gouvernance d'entreprise. La loi paraît au JO no 177 du (no 2003-706 du [1]).
Cette nouvelle loi s'applique à toutes les sociétés anonymes ainsi qu'aux sociétés faisant appel à l'épargne publique ; ces dispositions sont applicables pour les exercices comptables ouverts à partir du .
Comme la loi américaine Sarbanes-Oxley, la loi de sécurité financière repose principalement sur:
- Une responsabilité accrue des dirigeants ;
- Un renforcement du contrôle interne ;
- Une réduction des sources de conflits d'intérêts[2].
Notes et références
Liens externes
Voir aussi
Articles connexes
- Gouvernance d'entreprise
- Loi sur les nouvelles régulations économiques du .
- Loi de sauvegarde des entreprises du .
- Haut Conseil du Commissariat aux Comptes
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